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Droit et chiffre - Page 8

Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

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le 12/09/25
Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

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le 12/09/25
Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

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le 11/09/25
Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

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le 05/09/25
Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?

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le 03/09/25
Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

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le 02/09/25
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le 02/09/25
Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

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le 01/09/25
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le 01/09/25
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le 01/09/25
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le 28/08/25
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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le 31/07/25
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