Les dernières actualités

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de p...

le 18/03/26
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026

le 18/03/26
Vérif Permis : simplification du contrôle

Vérif Permis : simplification du contrôle

Pour les entreprises de transport, vérifier qu’un conducteur est autorisé à prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C’est tout l’intérêt de...

le 17/03/26
Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025

Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025

le 17/03/26
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?

Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des ent...

le 17/03/26
Taxe sur les petits colis : c’est parti

Taxe sur les petits colis : c’est parti

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d...

le 17/03/26
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

le 17/03/26
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?

Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’am...

le 17/03/26
Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !

Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !

Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ...

le 17/03/26
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

le 16/03/26
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’act...

le 16/03/26
Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026

Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026

le 16/03/26
Affichage des articles 457-468 sur 2446

Catégories

Les actualités sectorielles