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Droit et chiffre - Page 26

Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?

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Actualités juridiques
le 02/07/24
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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?

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Actualités fiscales
le 01/07/24
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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

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Actualités sociales
le 01/07/24
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Location courte durée : attention au changement d’usage !

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Actualités patrimoniales
le 01/07/24
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Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?

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Actualités sociales
le 28/06/24
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Chèque énergie : session de rattrapage !

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Actualités patrimoniales
le 28/06/24
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Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible

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Actualités juridiques
le 27/06/24
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Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?

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Actualités sociales
le 26/06/24
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Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024

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Actualités patrimoniales
le 26/06/24
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Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !

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Actualités patrimoniales
le 25/06/24
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Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !

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Actualités sociales
le 25/06/24
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Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise

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Actualités patrimoniales
le 25/06/24
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