Droit - chiffre - Page 23

Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de pos...

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de réduire leur temps de...

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés r...

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt ou d’une taxe. De ...

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en Fr...

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu’entités soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont redevables de ...

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Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de l...

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrai...

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Faisons le point.
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