Actualités juridiques - Page 26

Permettre aux entrepreneurs d’éprouver un projet d’exercice en commun d’une activité agricole, c’est l’objectif du « droit à l’essai » instauré par la loi d...

Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de loisirs, un cadre avait été posé afin de définir les limites et les obligations entour...

En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre à la charge du responsable...

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlem...

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)...

Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carbu...

Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataire...

Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour ...

Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de santé, plusieurs mesures prévoient la possibilité pour des professionnels de santé re...

Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de ...

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et les procédures corre...

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements...